Décret n° 97-347 du 2 avril 1997 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l'Intérieur aux gouverneurs de région pour la délivrance de récépissés de déclaration d'associations
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des obligations civiles, et commerciales modifié;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 po