Décret n° 97-604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes, et annexe au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 portant statut des notaires ne prévoit dans aucune de ses dispositions la fonction de notaire stagiaire.
Seuls les clercs de notaire, classés en trois catégories et les greffiers-notaires auprès des tribunaux régionaux sont, sous cert