Décret n° 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire
Le Comité interministériel des Droits de l'Homme a été créé par décision du Premier Ministre du 23 janvier 1996, sur instruction du Président de la Répu- blique, afin de suivre l'élaboration des rapports périodiques destinés aux instances internationales des