Décret n° 97-74 du 6 février 1997 prononçant l'affectation au Ministère de la Femme, de l'Enfant et de la Famille, pour les besoins du Projet de Développement des Ressources humaines (P.D.R.H.), d'un terrain sis à Saint-Louis, d'une superficie de 1. 500 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 23/SL
Article premier
Est affecté au Ministère de l'Enfant, de la Femme et de la Famille, pour les besoins du projet de Développement des ressources humaines (P.R.D.H.), d'un terrain sis à Saint-Louis, d'une superficie de mille cinq cents (1 500) mètres carrés, à détacher du tit