Décret n° 98-1043 du 31 décembre 1998 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Mässar, d'une contenance de douze hectares, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64 -573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64 -46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à