Décret n° 98-1057 du 31 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article 2 du décret n-97-1197 du 1er décembre 1997 relatif au projet de construction d'un port minéralier à Bargny par la MIFERSO
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'