Décret n° 98-112 du 5 février 1998 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar d'une contenance de 6077 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de six mille soixante dix sept mètres carrés en vue de son attribu