Décret n° 98-115 du 5 février 1998 prescrivant L'immatriculation, au nom de l'Etat, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Diamniadio, d'une superficie de 3 ha 61 a 28 ca, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Diamniadio, d'une superficie de 3 ha 61 a 28 ca, en vue de son attribution par voie de bail.
Art 2