Décret n° 98-125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité au profit des agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant effectivement la méthode braille
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret octroi, aux agents non fonctionnaires de l'état enseignant effectivement la méthode braille, une indemnité de technicité mensuelle de quinze mille francs qui ne survivra pas à l'appartenance des intéressés à un corps