Décret n° 98-152 du 17 février 1998 abrogeant et remplaçant le décret n° 96-687 du 13 août 1996 portant statut de la collecte et de la gestion des dépôts du public auprès des sociétés et promoteurs immobiliers
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution;
Vu la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transactions et de gestion immobilières, d'études et de conseil en organisation et en gestion d'entreprise et de conseil juridique;
Vu la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant l