Décret n° 98-464 du 26 mai 1998 portant agrément de la Société pour le Développement industriel, agricole et commercial au statut d'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société pour le Développement industriel, agricole et commercial (SODIAC).
Art 2
La SODIAC s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère charg&