Décret n° 98-477 du 4 juin 1998 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat et prononçant la désaffectation d'un terrain du Domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de quatre vingt douze mille cinq cent soixante quatorze mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de quatre vingt douze mille cinq cent soixante quatorze mètres