Décret n° 98-50 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 93-717 du 1 juin 1993 portant nomination Premier Ministre;
Vu le décret n° 93-728 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;
Vu le décret n° 95