Décret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La mission d'éducation est placée sous la responsabilité de l'Etat. L'initiative Privée participe également à cette mission d'éducation et de formation
L'enseignement privé assure ainsi la scolarisation de près de 20 %