Décret n° 98-585 du 26 juin 1998 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dagana, au croisement de la route nationale n° 2 de la route menant vers le centre ville, d'une contenance de 3569 mètres carrés et prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est preşcrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du' décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national. sis à Dagana, au croisement de la route nationale n° 2 et la route menant vers le centre ville, d'une