Décret n° 99-1135 du 23 novembre 1999 portant agrément de la Société Tanneries africaines - TANAF SA, au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société Tanneries africaines (TANAF SA.)
Art 2
La TANAF SA. s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'Economie, des Finance