Décret n° 1999-1136 du 8 février 1999 portant approbation de la convention entre la Société nationale de Radiodiffusion Télévision sénégalaise (RTS) et l'Entité pour la Diffusion des Programmes Radio (EDPR) sise au 12, avenue Nelson Mandela Dakar
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de la loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 la RTS dispose du monopole de la distribution, à destination du public, d'émissions de radio et de télévision sur l'ensemble du territoire national.
Cependant, les dispositions de l'article 2 de cette loi permettent &agra