Décret n° 1999-1138 du 23 novembre 1999 portant approbation de la convention entre la Société nationale de Radiodiffusion Télévision sénégalaise (RTS) et la Société EXCAF Télécommunications, HLM 1
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de la loi n° 92-02 du 6 janvier 1992 la RTS dispose du monopole de la diffusion et de la distribution, à destination du public, d'émissions de Radio et de Télévision sur l'ensemble du territoire national.
Cependant, les dispositions de l'article 2 de cette l