Décret n° 99-137 du 22 février 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, et prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Usine Ben Tally, d'une superficie de trois mille sept cents, mètres carrés
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964,d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Usine Ben Tally, d'une superficie de trois mille sept cents mètres carrés, en vue de