Décret n° 99-140 du 22 février 1999 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au Km 18 route de Rufisque, d'une contenance de sept mille huit cents mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au Km 18, route de Rufisque, d'une contenance de sept mille huitcents mètres cárrés, en vue de son attribution par voie de bail.
Art 2
Aucune indemnité n'est due aux tiers du fait de cette opéra