Décret n° 99-467 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat et prononçant, la désallocation d'un terrain du domaine National sis à Saint-Louis, d'une superficie de 28 ha 48 a 82 ca, en vue de son attribution par voie d'échange
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du- domaine national sis à-Saint Louis d'une superficie de 26 hu. 46 a 82 ca, en vue. de son att