Décret n° 99 -469 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation Du nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national sis à Qurossagul, d'une superbe de mille vingt quatre mètres carrés, en vue de son attribution par voler de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre, 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un tèrrain du domaine national sis à Ourossogui d'une superficie de mille vingt quatre mètres carr&e