Décret n° 99-488 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national as a Aulique quartier Diamaguene, d'une superficie de cent cinquante mètres carrés, en vue de son attribution par, vol de bail et prononçant à désaffectation dudit Terrain

Reference : D 1999/488 Published on :