Décret n° 99-489 du 3 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation, des lignes 30 KV du programme 3000 Plus relax à l'électfication, rurale et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation de circulation, d'entretien et d'exploitation

Reference : D 1999/489 Published on :