Décret n° 99-687 du 16 juillet 1999 modifiant le tableau établissant la liste des charges existantes et annexé au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 57 et 65;
Vu le décret n° 79-1029 du 5-novembre 1979-fixant le statut des notaires modifié,
Vu le décret n° 97- 604 du 17 juin 1997 modifiant le tableau, établissant la liste des charges existantes annex