Décret n° 2013-1382 du 30 octobre 2013 abrogeant et remplaçant le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du Transit administratif

Reference : D 2013/1382 Published on : 30/10/2013

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le service du Transit Administratif de la Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA) est chargé : - des opérations de douane, de transport, et de magasinage du matériel appartement à l'Etat : - de l'assistance en matière de formalit&e

Décret n°2013-1382 du 30 octobre 2013 abrogeant et remplaçant le décret n°75-1035 du 10 octobre 1975 fixant les tarifs du service du Transit administratif

Reference : D 2013/1382 Published on : 30/10/2013