Décret n° 2014-100 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation du nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national d'une superficie de 02 ha 55 a 60 ca située à Keur Massar, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Reference : D 2014/100 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE: Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 1 juin 1964, d'une parcelle de ter

Décret n°2014-100 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation du nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national d'une superficie de 02 ha 55 a 60 ca située à Keur Massar, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Reference : D 2014/100 Published on : 03/02/2014