Décret n° 2014-101 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ngaparou, dans le Département de Mbour d'une superficie 32 m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation dudit terrain
DÉCRET :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivants. d'une parcelle de terrain du domaine national située &