Décret n° 2014-107 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain dépendant du domaine national situé à Ndiang Khoule, dans la Région de Louga formant les lots n°7.919, 7.920 et 7.922 d'une superficie de 910 m2 et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Reference : D 2014/107 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre Il du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en se

Décret n°2014-107 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain dépendant du domaine national situé à Ndiang Khoule, dans la Région de Louga formant les lots n°7.919, 7.920 et 7.922 d'une superficie de 910 m2 et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail

Reference : D 2014/107 Published on : 03/02/2014