Décret n° 2014-444 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'un terrain du domaine national sis à gauche de la route national n°3 entre la commune de MBACKÉ et le village de Affé, d'une superficie de 30 hectares, et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
DÉCRÈTE:
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en s