Décret n° 2014-446 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune dans le département de Rufisque, d'une superficie de deux mille (2000) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/446 Published on : 03/04/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46

Décret n° 2014-446 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune dans le département de Rufisque, d'une superficie de deux mille (2000) mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/446 Published on : 03/04/2014