Décret n° 2014-822 du 30 juin 2014 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ndoukhoura Peulh dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 ha 11 a 72ca en vue de son attribution par voie de buil et prononçant sa désaffection

Reference : D 2014/822 Published on : 30/06/2014

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine national, d'une parcelle de terrai

Décret n°2014-822 du 30 juin 2014 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ndoukhoura Peulh dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 ha 11 a 72ca en vue de son attribution par voie de buil et prononçant sa désaffection

Reference : D 2014/822 Published on : 30/06/2014