Décret n° 2014-825 du 30 juin 2014, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Thiaroye sur mer au km 11.5 route de Rufisque dans le département de Pikine, d'une superficie de 7.783 m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative a