Décret n° 2014-92 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Dakar Ouest- Foire. d'une superficie de 301 m en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/92 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal. dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29. 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du

Décret n°2014-92 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Dakar Ouest- Foire. d'une superficie de 301 m en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/92 Published on : 03/02/2014