Décret n° 2014-94 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Somone dans le Département de Mbour, d'une superficie de 621m2 et prononçant sa désaffectation dudit terrain

Reference : D 2014/94 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64- 573 du 30 juillet 1964 relative fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terra

Décret n°2014-94 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain du domaine national situé à Somone dans le Département de Mbour, d'une superficie de 621m2 et prononçant sa désaffectation dudit terrain

Reference : D 2014/94 Published on : 03/02/2014