Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Malika d'une contenance de 35.000m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/96 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29.36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national situ&eacut

Décret n°2014-96 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Malika d'une contenance de 35.000m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/96 Published on : 03/02/2014