Décret n° 2014-98 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la ZAC de Nord Nguinth de Thiès, d'une superficie de 4.000m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/98 Published on : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues par la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière et au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 19

Décret n°2014-98 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la ZAC de Nord Nguinth de Thiès, d'une superficie de 4.000m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2014/98 Published on : 03/02/2014