Décret n° 2014-99 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niague, d'une contenance de 13 ha. en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 d'une parcelle de terrain du domaine national située à Niague, d'une contenance superfi