Décret n° 78-440 du 12 mai 1978 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un terrain sis à Dakar, rue Malenfant, d'une contenance de 382 mètres carrés ayant fait l'objet d'un acte d&#