Décret n° 88-921 du 27 juin 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une contenance de 195 ha 61 33 ca, en vue de sa cession gratuite à la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (S.N. H.L.M.) qui se propose d'y réaliser des parcelles assainies
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de L'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1864 relative au domaine national, d'un terrain du domaine national sis à Kao