Décret n° 92-916 du 17 Juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La réforme d'ensemble des institutions judiciaires mise en oeuvre dans le cadre du reuves du service public de la justice a pour effet d'entraîner des modifications dans les dispositions du décret n° 84- 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composi et la compétence des Cour