Délibération n° 1 du 25 avril 1962 portant ouverture d'un compte hors budget « Investissements sur emprunts »
La Commission des délégations a délibéré et adopté conformément à la résolution de l'Assemblée nationale en date du 26 mars 1962.
Le Président de la République promulgue la délibération dont la teneur suit:
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