Demande de précision sur les droits d’enregistrement d’un contrat d’assistance et de représentation juridique avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Objet : demande de précision sur les droits d’enregistrement d’un contrat d’assistance et de représentation juridique avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Référence : _________
Monsieur le Gérant,
J'accuse réception de votre lettre visée en r&ea