Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des états membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),
VU le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Union, modifié ;
VU l’Acte additionnel n° 06/2