ERRATA au décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations financières d'utilité publique (publié au Journal officiel n° 4578 du 30 juillet 1977)

Reference : ERRATA D 1977/563 Published on :