Erratum à la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 (J. O. spécial n° 3527 du 14 mai 1962)
ARTICLE 36 (deuxième alinea) :
Au lieu de:
... installation électrique,
lire :
...installations électriques,
ARTICLE 40 (dernier alinéa) :
Au lieu de:
..., il informe...,
lire :
..., elle informe...
ARTICLE 56 (deuxième ligne):
Au lieu de:
il dispose...,
lire :
elle di