Erratum à la loi n° 72-64 du 26 juillet 1972 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de l'administration communale (J. O. n° 4242 du 12 août 1972)
A l'article 171 nouveau du code de l'administration com- munale (page 1266 du Journal officiel), rajouter entre les paragraphes 9° et 11°, le paragraphe 10° suivant qui a été omis:
« 10° L'acquittement des dettes exigibles et des contri- butions assises sur les biens communaux; » .