ERRATUM à la loi n° 76-48 du 9 avril 1976 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu (J. O. n° 4492 du 15 mai 1976, page 769)

Reference : ERRATUM L 1976/48 Published on : 09/04/1976

Le texte de la loi n° 76-48 du 09 avril 1976, publié de façon incomplète au Journal officiel du 15 mai 1976, est annulé et remplacé par le texte suivant: L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 1er avril 1976, Le Président de

Reference : ERRATUM L 1976/48 Published on : 09/04/1976