Erratum au décret 60-390 M.J. du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel des Tribunaux de première instance et des Justices de Paix du Sénégal
Au lieu de:
Art 41
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire au présent décret et notamment les décrets du 22 juillet 1939, 3 décembre 1931 modifié, 20 novembre 1932.
Lire:
Art 41
Sont abrogées toutes dispositions ant