ERRATUM au décret n° 76-040 du 16 janvier 1976 fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d'éducation populaire et sportive ainsi que les associations à caractère culturel (J.O. n° 4472 du 7 février 1976, page 283)
A l'article 7, page 204,
Au lieu de:
«.... la procédure de déclaration prévue à l'article 318 du Lode des obligations civiles et commerciales.... ».
Lire
«.... la procédure de déclaration prévue à l'article 818 du Code des obligations civiles et comme